CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME NUMERIQUE HUZHU

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, nous vous invitons à contacter notre Service client à l’adresse suivante : contact@huzhu.fr.

 

Préambule

La société HUZHU (société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, sise 8 Rue des Rosiers – 31450 LABASTIDE BEAUVOIR, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°825 407 265) (ci- après la « Société ») a développé une plateforme numérique destinée exclusivement aux associations à but non lucratif à l’effet de leur permettre, selon la formule choisie (i ) a minima de recueillir des dons en ligne auprès des adhérents et éventuellement auprès de tiers et le cas échéant, (ii) de collecter des informations auprès de leurs adhérents et/ou futurs adhérents en vue de leur inscription annuelle avec une possibilité de payer en ligne la cotisation annuelle et le cas échéant (iii ) de collecter des informations auprès de leurs adhérents et/ou futurs adhérents en vue de leur participation à un événement organisé par l’association et de payer en ligne l’inscription audit événement (ci-après dénommée la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci -après les « Conditions Générales ») sont applicables à tous les Services tels que définis à l’article 1 disponibles sur la Plateforme.

Sauf stipulation expresse contraire, toute amélioration d’un ou plusieurs Services ou tout nouveau Service inclut dans la Plateforme sera soumis aux présentes Conditions Générales.

En accédant à la Plateforme et en utilisant les Services proposés par la Société, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Par cette acceptation, il contracte avec la Société et s’engage à respecter l’ensemble des stipulations insérées aux termes des présentes Conditions Générales. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales. La version applicable sera celle en vigueur à la souscription de la formule choisie. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1. Définitions

Les termes ci-après s’entendent, dans le cadre des présentes Conditions Générales, selon les définitions suivantes :

  • « Annexe » : désigne toute annexe aux présentes Conditions Générales formant un tout indivisible avec ces dernières en ce compris les conditions générales d’utilisation de l’Opérateur de Monnaie Electronique.
  • « Compte de Paiement » : désigne le compte électronique ouvert par l’Utilisateur directement et exclusivement dans les livres de l’Opérateur de Monnaie Electronique, géré exclusivement par ce dernier et centralisant l’intégralité des paiements réalisés, au profit de l’Utilisateur, essentiellement par ses adhérents et/ou des Contributeurs (paiements des cotisations annuelles, des frais d’inscription à la participation aux événements organisés par l’Utilisateur, dons).
  • « Contributeurs » : désigne les adhérents de l’Utilisateur et éventuellement des tiers qui consentiront au profit de l’Utilisateur un don par le biais de la Plateforme.
  • « Données personnelles » : désigne toutes les données, informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, etc…) communiquées par un adhérent et/ou un Contributeur à l’Utilisateur dans le cadre de son adhésion annuelle, son inscription à un événement organisé par l’Utilisateur et/ou son don en remplissant le formulaire approprié et stockées sur la Plateforme.
  • « Force Majeure » :désigne les événements et circonstances extérieurs, imprévisibles et insurmontables rendant impossible de façon absolue l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme et des Services et qui sont ou seraient consacrés par la jurisprudence française constante au moment de l’évènement ou résultant d’une disposition administrative.
  • « Opérateur de Monnaie Electronique » : désigne l’infrastructure de paiement en ligne sécurisé choisi par la Société et auprès de qui l’Utilisateur devra ouvrir directement un Compte de Paiement afin de pouvoir percevoir les paiements en ligne et les dons réalisés à son profit par les adhérents, futurs adhérents et/ou les Contributeurs.
  • « Partie(s) » :désigne la Société et/ou l’Utilisateur.
  • « Services » :désigne les services accessibles au travers de la Plateforme qui se décomposent en deux catégories : (a) la collecte d’informations par l’Utilisateur auprès de ses adhérents et futurs adhérents en vue de leur inscription annuelle et/ou de leur inscription à des événements notamment sportifs (compétitions, tournois, etc…) associée à un service de paiement en ligne des cotisations annuelles et des frais liés à la participation aux événements notamment sportifs pour lesquels les adhérents se seront inscrits ; (b) la collecte par l’Utilisateur de dons en ligne organisée auprès des Contributeurs et la remise par l’Utilisateur d’un reçu fiscal. Il est ici précisé que les paiements en ligne réalisés au profit de l’Utilisateur supposent l’ouverture d’un Compte de Paiement.
  • « Utilisateur » :désigne les associations à but non lucratif bénéficiant d’un droit personnel, incessible, intransférable et non-exclusif d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services attachés.

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités aux termes desquelles la Société consent à l’Utilisateur un droit personnel, incessible, intransférable et non-exclusif d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services.

 

3. Utilisation des Services

La Société concède à l’Utilisateur le droit personnel, incessible, intransférable et non-exclusif d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser uniquement dans le cadre de son activité.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à mettre en ligne des contenus licites au regard de la réglementation française en vigueur et en lien direct avec leur activité et dont il sera le seul responsable.

En outre, à l’occasion de leur inscription ou des dons réalisés dans le cadre des Services, les adhérents et Contributeurs pourront procéder au profit de l’Utilisateur à des paiements en ligne qui seront réalisés en recourant aux services de l’Opérateur de Monnaie Electronique conformément à l’article 5 des présentes. Les conditions générales d’utilisation de l’Opérateur de Monnaie Electronique sont disponibles sur le site : https://stripe.com/fr/legal.

La Société pourra, à tout moment, changer d’Opérateur de Monnaie Electronique. A ce titre, elle s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’Utilisateur. En cas de changement d’Opérateur de Monnaie Electronique, ses conditions générales seront applicables à l’Utilisateur et à ses adhérents à compter de leur publication sur le site web de la Société.

 

4. Accessibilité et disponibilité de la Plateforme et des Services

La Plateforme et les Services sont normalement accessibles 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre, dans des conditions normales, un tel accès.

Toutefois, il est précisé que l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services supposent un accès à internet et un système d’exploitation actualisé de sorte que la Société ne saurait être tenue pour responsable si la version du système d’exploitation de l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur n’est pas actualisé au regard des dernières mises à jour et /ou en cas d’indisponibilité, d’interruption de la Plateforme et/ou des Services en cas de perturbation, dysfonctionnement du réseau internet, des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement et indirectement les Services, en cas de Force Majeure et des interruptions pour maintenance.

En cas d’interruption d’accès à la Plateforme et/ou aux Services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, la Société informera l’Utilisateur dans un délai de deux (2) jours avant l’interruption. Dans ce cadre, la Société indiquera la durée prévisible de l’interruption de la Plateforme.

La Société s’engage à informer, dès qu’elle en aura connaissance, l’Utilisateur de tout dysfonctionnement technique affectant sa Plateforme et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Utilisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et gérer sa relation avec ses adhérents par d’autres moyens.

De même, la Société attache une grande importance à la qualité de sa Plateforme et des Services de sorte qu’elle pourra être amenée, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités des Services. Les Utilisateurs en seront informés au préalable.

 

5. Conditions d’accès à la Plateforme et aux Services

L’Utilisateur devra activer son compte sur la Plateforme en remplissant le formulaire associé. L’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de l’activation lui permettront d’accéder à la Plateforme. Ces données sont confidentielles. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et son mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité de la Plateforme et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre dans la Plateforme et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mon compte ».

L’activation par l’Utilisateur de son compte sur la Plateforme n’emporte nullement création et activation du Compte de Paiement et ce, dans la mesure où l’Utilisateur et l’Opérateur de Monnaie Electronique sont deux prestataires distincts et indépendants. Il appartiendra à l’Utilisateur de créer et d’activer le Compte de Paiement directement et exclusivement sur le site de l’Opérateur de Monnaie Electronique. A ce titre, l’Utilisateur reconnait d’une part, avoir pris connaissance des conditions générales de l’Opérateur de Monnaie Electronique disponibles sur le site https://stripe.com/fr/legal et d’autre part, qu’il fera son affaire personnelle des démarches nécessaires en vue de la création et de l’activation de son Compte de Paiement.

Il est ici précisé que l’ouverture et l’activation du Compte de Paiement supposera la conclusion d’une convention directement entre l’Utilisateur et l’Opérateur de Monnaie Electronique qui donnera lieu à une rétribution distincte de celle versée par l’Utilisateur à la Société conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales. Le montant de la rétribution prélevée par l’Opérateur de Monnaie Electronique pour chaque transaction financière réalisée au travers du Compte de Paiement est mentionné sur son site internet et/ou dans ses conditions générales.

De surcroît, l’Utilisateur reconnait expressément qu’à aucun moment, la Société ne gérera, ni ne contrôlera les fonds versés au profit de l’Utilisateur par les adhérents/Contributeurs et qui transiteront sur le Compte de Paiement.

 

6. Prix

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur aura le choix entre deux formules de prix : l’une gratuite et l’autre avec une tarification.

 

Formules gratuites

Dans le cadre de cette formule, l’Utilisateur aura accès uniquement au service de dons pour l’utilisation duquel la Société ne percevra aucune rémunération. Ainsi, pour chaque don réalisé par un adhérent et/ou un Contributeur au profit de l’Utilisateur, que ce don soit versé au travers au non du Compte de Paiement, la Société ne percevra aucune rémunération.

Pour chaque don réalisé par un adhérent et/ou un Contributeur au profit de l’Utilisateur au travers du Compte de Paiement, l’Utilisateur sera uniquement redevable envers l’Opérateur de Monnaie Electronique d’une rétribution conformément à l’article 5 des présentes.

Cette formule s’applique également pour les inscriptions à un événement gratuit.

 

Formules avec tarification

Au moment de l’activation de son compte sur la Plateforme, l’Utilisateur aura le choix de souscrire, en ligne, deux type de crédits, qui donnent accès aux services suivants :

  • Inscription avec formulaire sur mesure (*): 1,5 € TTC/inscrit

(*) Collecte d’informations auprès d’adhérents et/ou de futurs adhérents en vue de leur inscription avec une possibilité de procéder à un paiement en ligne de leur cotisation annuelle.

  • Inscription à un événement payant (**) : 0,75 € TTC/inscrit

(**) Collecte d’informations auprès d’adhérents et/ou autres participants en vue de leur inscription et participation à un événement organisé par l’Utilisateur avec un paiement en ligne de leur inscription.

Chaque inscrit dans la base de donnée de l’Utilisateur correspond à un crédit consommé.

Chaque Utilisateur bénéficie immédiatement d’un crédit de 35 € pour ses 20 premières « Inscription avec formulaire sur mesure » en ligne, et d’un crédit de 15 € pour ses 20 premières « invitations payantes à un événement ».

  • l’approche de l’épuisement des crédits de l’Utilisateur, il recevra une alerte par e-mail de la part d’HUZHU. Chaque Utilisateur aura la responsabilité d’ajuster à la hausse le nombre de crédits adaptés à son besoin, c’est à dire au nombre d’adhérents ou de participants inscrits dans sa base de données et devra s’acquitter corrélativement du paiement correspondant.

Les crédits n’ont pas de date d’expiration : ils peuvent être reportés d’une année sur l’autre.

Le montant des crédits correspondant à une inscription avec formulaire sur mesure et à une inscription à un événement payant figure sur le site internet de la Société, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Quelle que soit la formule choisie (gratuite ou payante), l’Opérateur de Monnaie Electronique percevra, conformément à l’article 5 des présentes, une rétribution pour chaque transaction financière qui transitera sur le Compte de Paiement.

 

7. Durée et résiliation

7.1 L’Utilisateur aura accès à la Plateforme et aux Services souscrits à compter de l’activation du compte, sans limite de durée, et ce jusqu’à sa désinscription.

7.2 L’Utilisateur aura la possibilité de mettre fin, à tout moment, au partenariat existant avec la Société en cliquant sur le bouton « suppression» accessible sur son compte de la Plateforme.

La suppression ou désinscription de l’Utilisateur aura pour effet, après une vérification, de supprimer toutes les Données Personnelles accessibles depuis le compte de l’Utilisateur ouvert sur la Plateforme. Il appartiendra à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures qui s’imposent à l’effet de récupérer lesdites Données Personnelles collectées lui appartenant avant que la désinscription ne prenne effet à l’issue des vérifications.

Par exception, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit le partenariat en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations auquel il n’aurait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure adressée à cet effet.

De surcroît, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit le partenariat en cas de blocage du Compte de Paiement par l’Opérateur de Monnaie Electronique et/ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit de la convention liant directement l’Opérateur de Monnaie Electronique et l’Utilisateur.

A la résiliation du partenariat pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur s’oblige à cesser, immédiatement, d’utiliser la Plateforme et les Services d’une part et à restituer, sans délai, tout support matériel qui lui aurait été transmis par la Société d’autre part.

En outre, à la résiliation du partenariat pour quelque cause que ce soit, la Société en informera l’Opérateur de Monnaie Electronique. Il appartiendra toutefois à l’Utilisateur de se rapprocher de l’Opérateur de Monnaie Electronique à l’effet d’obtenir le paiement des fonds disponibles qui figureraient sur le Compte de Paiement et le cas échéant de procéder à la fermeture de son Compte de Paiement.

 

8. Données Personnelles

La Société et l’Utilisateur déclarent, séparément, qu’ils feront chacun leur affaire personnelle du respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dans le cadre de la collecte, du traitement, de la conservation des Données Personnelles.

Au sens de la réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679 du 27 avril 2016, en vigueur le 25 mai 2018), la société HUZHU est qualifiée de sous-traitant et l’Utilisateur est qualifié de responsable de traitement concernant les données de ses adhérents/contributeurs. Cette relation fait l’objet d’une clause contractuelle de sous -traitance, conformément à l’Annexe des présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme numérique d’HUZHU.

 

9. Propriété intellectuelle

La Société reste l’unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux Services.

De manière non exhaustive, l’Utilisateur s’interdit expressément, directement et/ou indirectement et de quelque manière que ce soit, de copier tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services ; céder, concéder des sous-licences, distribuer, louer, donner à bail ou céder la Plateforme et/ou les Services ; modifier, altérer, modifier ou créer de quelque manière que ce soit des œuvres dérivées à partir de la Plateforme et des Services ; créer des liens Internet hypertexte vers ou à partir de la Plateforme et des Services ou reproduire, représenter un élément de la Plateforme et des Services.

De surcroît, l’Utilisateur s’interdit expressément, directement et/ou indirectement et de quelque manière que ce soit d’utiliser la Plateforme à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images et photographies, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

 

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité vis-à-vis du contenu

La Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu, de l’obtention des droits y afférents et de la mise à jour ou de l’exactitude des informations que l’Utilisateur communique ou met à la disposition de ses adhérents ou Contributeurs au moyen de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur garantit la Société contre toute action ou revendication de l’un quelconque de ses adhérents ou d’un tiers.

De surcroît, l’Utilisateur et/ou les Adhérents et/ou les Contributeurs seront exclusivement responsables pour tous champs libres qu’ils rempliront dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services. La Société n’est nullement tenue à une quelconque obligation de surveillance des contenus mis en ligne ou transmis par l’Utilisateur, les Adhérents et les Contributeurs ainsi que des sites internet externes reliés à la Plateforme. La Société se réserve néanmoins la possibilité de retirer tout contenu suspecté d’être illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été portée à la connaissance de la Société, et sur information de l’Utilisateur.

 

10.2 Exclusion de responsabilité

La responsabilité de la Société se limite à mettre à disposition la Plateforme permettant d’accéder aux Services. La Société n’intervient nullement dans les relations entre l’Utilisateur et l’opérateur de monnaie électronique et entre l’Utilisateur et ses adhérents et/ou Contributeurs. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du comportement des adhérents et Contributeurs ainsi que des différends qui pourraient en résulter. La Société ne garantit pas l’identité des adhérents et/ou Contributeurs ainsi que la bonne exécution des transactions financières qui transiteront sur le Compte de Paiement. En cas de différends quant à l’utilisation des fonds, les adhérents et Contributeurs se rapprocheront directement de l’Utilisateur.

Enfin, la Société ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou préjudices quels qu’ils soient, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme et tout ou partie de ses Services, notamment et de manière non limitative, de pertes d’informations, pertes de bénéfices, interruptions d’activité ou pertes pécuniaires, ni même d’aucun autre dommage indirect de quelque nature que ce soit.

 

11. Reçus fiscaux

La Plateforme émettra automatiquement des reçus fiscaux au profit des Contributeurs ayant consenti un/plusieurs dons à l’Utilisateur à la condition que lors de l’activation de son compte sur la Plateforme, l’Utilisateur ait déclaré être éligible aux dispositions de réduction d’impôts prévus par le Code Général des Impôts et être habilité, à ce titre, à émettre des reçus fiscaux.

La Société précise qu’elle ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où l’Utilisateur aurait déclaré à tort tant volontairement qu’involontairement, lors de l’activation de son compte sur la Plateforme, être habilité à délivrer des reçus fiscaux aux Contributeurs.

 

12. Divers

12.1 Les Conditions Générales constituent la totalité de l’accord passé entre la Société et l’Utilisateur des Services. Les Conditions Générales se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et la Société. Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales venait à être annulée, les autres stipulations demeureront valables et continueront de s’appliquer.

12.2 Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

12.3 En cas d’un différend relatif à l’application des présentes Conditions Générales, leur interprétation ou d’une façon plus générale, à l’utilisation de la Plateforme et des Services afférents, la Société et l’Utilisateur s’efforceront de régler à l’amiable leur différence. Faute d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nécessité de trouver un accord amiable, le tribunal compétent saisi par la Partie la plus diligente sera les Tribunaux du siège de la Société.

 

Annexe :

Protection des données – Clause contractuelle de sous-traitance

ENTRE

La société HUZHU, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, sise 8 Rue des Rosiers – 31450 LABASTIDE BEAUVOIR, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°825 407 265 et l’Utilisateur tel que défini dans les conditions ci-avant.

Dans le cadre de leur relation contractuelle, et au sens de la réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel, la société HUZHU est qualifiée de sous-traitant et l’Utilisateur est qualifié de responsable de traitement concernant les données de ses adhérents/contributeurs.

 

I. Préambule

La loi Informatique et libertés soumet la réalisation d’une opération de traitement de données à caractère personnel par un sous-traitant à la réunion des éléments suivants :

  • Réalisation de l’opération de traitement que sur instruction du responsable du traitement ;
  • Présentation de garanties suffisantes par le sous-traitant pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité
  • Existence d’un contrat comportant l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et qui prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679 du 27 avril 2016, en vigueur le 25 mai 2018) impose des obligations spécifiques aux sous-traitants dont la responsabilité sera susceptible d’être engagée en cas de manquement. Il prévoit également des dispositions complémentaires devant figurer au sein des contrats conclus avec des sous-traitants.

Les présentes stipulations prévalent sur toute autre stipulation figurant dans tout autre document signé entre les parties ; elles pourront être amendées notamment dès l’adoption de clauses contractuelles types au sens de l’article 28.8 du RGPD.

 

II. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HUZHU s’engage à effectuer pour le compte de l’Utilisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, en vigueur à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

 

III. Durée

Le présent accord prend effet à compter de la date de la date d’activation du compte de l’utilisateur et sera résilié de plein droit dès la fin de la relation contractuelle entre les Parties. Toutefois, les articles du présent accord qui, par leur nature, nécessitent une exécution après la résiliation ou qui ont pour objet la survenance d’évènements ultérieurs à la résiliation du présent accord demeureront applicables.

HUZHU archive tout ou partie des données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable et aux fins de réponses aux éventuelles réclamations de l’Utilisateur ou des Adhérents.

 

IV.       Description du traitement

En qualité de responsable de traitement, HUZHU collecte des données à caractère personnel relatives au représentant légal de l’Utilisateur. Les données à caractère personnel collectées lors de la création du compte sont obligatoires afin de permettre la conclusion du contrat et l’exécution du service souscrit auprès de HUZHU. Les informations recueillies ont pour finalité :

  • La gestion du contrat avec notre société, la facturation, la comptabilité ;
  • L’envoi d’informations, d’évènements ;
  • La conformité avec les obligations légales d’HUZHU ;
  • Aux fins de sécurité et de continuité des activités.

Ces données sont conservées le temps de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et HUZHU. Au-delà, les données sont archivées pour la période où la responsabilité de chacune des parties pourrait être mise en cause avant suppression définitive des données.

En qualité de sous-traitant, HUZHU est autorisé à traiter pour l’Utilisateur les données à caractère personnel des Contributeurs/adhérents nécessaires pour fournir la prestation objet du contrat.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à la structure ;
  • Données relatives aux adhérents, selon le choix des champs fait par l’Utilisateur, telles qu’état civil, parcours scolaires, responsables légaux, contacts en cas d’urgence.

 

L’Utilisateur déclare et garantit que les traitements objet du présent accord sont licites et que les finalités des traitements de données à caractère personnel sont légitimes.

L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures appropriées pour s’assurer de fournir les informations stipulées aux articles 13 et 14 du RGPD. Lors que le traitement effectué par l’Utilisateur est fondé sur le consentement, l’Utilisateur garantit avoir recueilli le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des Contributeurs/adhérents au traitement de leurs données à caractère personnel.

 

V. Coopération

Les parties s’engagent à coopérer afin de s’assurer que les traitements de données à caractère personnel soient conformes en toutes circonstances à la règlementation applicable et en cas de contrôle d’une autorité de contrôle.

 

VI.       Obligations HUZHU vis-à-vis du responsable de traitement

 

HUZHU s'engage à :

1) Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

2) Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si HUZHU considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si HUZHU est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

3) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

4) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

  1. S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  2. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

 

VII.   Sous-traitance

HUZHU peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques dont la liste est disponible sur le site de la plateforme. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection. En cas d’objection, les parties s’engagent à discuter de bonne foi pour parvenir à une solution satisfaisante permettant la bonne réalisation des prestations, objet du contrat.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient à HUZHU de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, HUZHU demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

 

VIII.  Droit d’information des personnes concernées

HUZHU, au moment de la collecte des données, fournit aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise; la formulation et le format de l’information sont acceptés par le responsable de traitement avant la collecte de données.

 

IX.   Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, HUZHU doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès HUZHU des demandes d’exercice de leurs droits, HUZHU adresse ces demandes dans les meilleurs délais après réception au responsable de traitement.

 

X.   Notification des violations de données à caractère personnel

HUZHU notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

HUZHU notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :

  • La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
  • La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, HUZHU communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

  • La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

XI.   Aide de HUZHU dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

HUZHU aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. HUZHU aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

 

XII.   Mesures de sécurité

HUZHU s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises et indique avoir mis en place les mesures de sécurité.

 

XIII.  Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, HUZHU s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

 

XIV.   Registre des catégories d’activités de traitement

HUZHU déclare qu’il tiendra le 25 mai 2018 au plus tard par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

  • Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
  • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
  • La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

XV.   Documentation

HUZHU met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

VII.       Obligations du responsable de traitement vis-à-vis de HUZHU

Le responsable de traitement s’engage à :

  1. Fournir à HUZHU toutes les données visées au II des présentes clauses ;
  2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par HUZHU ;
  3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part HUZHU ;
  4. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de HUZHU